Publication du décret : L’aide unique aux employeurs d’apprentis
Le décret n° 2025-174, relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, est entré en vigueur le 24 février 2025. Il marque une avancée significative dans le soutien aux entreprises qui investissent dans la formation des apprentis. Ce texte, applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2025, restructure entièrement le système d’aides à l’apprentissage.
Nouvelle structure des aides aux employeurs d'apprentis
Montant des aides selon la taille de l'entreprise
Les aides sont désormais modulées selon la taille de l’entreprise, avec un barème précis pour tous les niveaux de formation :
| Taille de l'entreprise | Niveaux 3 et 4 (CAP - BAC) | Niveau 5 (BAC +2) | Niveaux 6 et 7 (BAC +3 à +5 et plus) |
|---|---|---|---|
|
Moins de 11 salariés |
5000 € (6000 € pour TH*) |
5000 € (6000 € pour TH*) |
5000 € (6000 € pour TH*) |
|
11 à 49 salariés |
5000 € (6000 € pour TH*) |
5000 € (6000 € pour TH*) |
5000 € (6000 € pour TH*) |
|
50 à 249 salariés |
5000 € (6000 € pour TH*) |
5000 € (6000 € pour TH*) |
5000 € (6000 € pour TH*) |
|
250 salariés et plus |
2000 € (6000 € pour TH*) |
2000 € (6000 € pour TH*) |
2000 € (6000 € pour TH*) |
*TH = apprentis reconnus travailleurs handicapés
Conditions d'églibilité
Pour bénéficier de ces aides, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Transmission du contrat à l’opérateur de compétences dans les 6 mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage
- Ne pas avoir déjà obtenu une telle aide au titre d’un précédent contrat d’apprentissage conclu avec le même apprenti pour la même certification professionnelle
- Conditions spécifiques pour les entreprises de 250 salariés et plus : elles doivent justifier d’un quota minimum d’apprentis dans leur effectif ou démontrer une progression de leur taux d’embauche d’alternants
- Les aides ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs
Périodes d'application des différentes aides
Le nouveau décret établit un calendrier précis pour les différents dispositifs d’aide :
- Ancienne aide exceptionnelle : contrats conclus avant le 31 décembre 2024
- Aide unique : maintenue sur toute la période
- Nouvelle aide exceptionnelle (Décret n°2025-174) : contrats conclus entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025
À noter : depuis le 25 février 2025, la transmission des contrats à l’ASP est temporairement interrompue pour permettre l’intégration des nouvelles modalités. La reprise est prévue mi-avril 2025. Cette interruption n’affecte pas le versement des aides pour les contrats en cours déjà connus de l’ASP.
Délais de transmission des contrats
- Pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 : transmission au plus tard le 30 juin 2025
- Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2025 : transmission dans un délai de six mois après leur conclusion
Important : Si ces délais ne sont pas respectés, l’aide ne sera pas accordée.
Nouvelle participation financière pour les formations supérieures
La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 introduit une obligation pour les employeurs de participer au financement des formations visant un diplôme ou titre professionnel de niveau 6 (BAC+3) ou supérieur. Les modalités précises de cette participation sont encore en attente d’un décret d’application.
Modification du régime social des apprentis
Changement important pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025 (loi n°2025-199 du 28 février 2025) :
- La part de rémunération supérieure à 50% du SMIC sera désormais soumise à la CSG/CRDS (contre une exonération totale auparavant)
- Le plafond d’exonération des cotisations salariales est abaissé de 79% à 50% du SMIC
Implications pour les empoyeurs
Ces nouvelles dispositions apportent une clarté bienvenue sur le soutien financier offert aux employeurs d’apprentis, tout en introduisant des changements significatifs dans le financement des formations supérieures et le régime social des apprentis.
Les entreprises doivent veiller à respecter les délais et conditions de soumission des contrats pour bénéficier de ces aides, ce qui nécessite une gestion rigoureuse et une collaboration étroite avec les opérateurs de compétences.
Conclusion
La mise en œuvre de ces aides représente une opportunité pour les entreprises de renforcer leur équipe avec des apprentis tout en bénéficiant d’un soutien financier significatif. En investissant dans la formation des jeunes, les entreprises s’assurent non seulement une relève qualifiée mais contribuent également au dynamisme économique global.
N’oubliez pas que ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans une refonte plus large du système d’apprentissage, visant à la fois la maîtrise budgétaire et la rationalisation du dispositif. Il est donc essentiel de bien se renseigner pour maximiser les avantages pour votre entreprise.
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